Le 19 mai 1999, Monsieur Daniel X... a interjeté appel.

) du 31 mai 2017.

ET E., avoués assisté de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002738 du 19/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANT d'un

pour le premier, à personne pour le second et de nouveau en mairie pour le troisième, par lesquels elle a notifié à Monsieur X... ses conclusions déposées devant la cour les 21 mars 1996 et 17 novembre

de la SELARL DUPY JULIE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A.

DUMEAU Me Martine DUPUIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

1981 et le 21 mai 1981, volume 5240 n° 16) reçu par Me [P], notaire sus désigné, le 11 mai 1981, dont une copie authentique a été publiée audit bureau le 21 mai 1981, volume 5321 n° 10 ; - aux termes

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 12 juin 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2019, M.

Sur la demande d’exécution de l’arrêt du 12 mai 2022 : 3.

L'article 2 de cet arrêté prévoit que, pour la campagne 2018, la demande d'aides doit être déposée au plus tard le 15 mai 2018. 5.

de décision : B N° RG 25/03791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUPL Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 13h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Anne

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme, Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010F03209 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS

ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 03/07818 AFFAIRE : S.A.R.L. FAITS ET CHIFFRES C/ S.A.

28 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 06/2841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS

décision : Q N° RG 25/03820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUSM Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

des trois dernières années s'élevant à 1.610.072 euros.

des trois dernières années s'élevant à 1.610.072 euros.

Par un jugement n° 2306305 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.