des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il

, - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est

Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Ardennes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Ardennes

Monsieur [C] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il a eu la parole en dernier et il déclare : la première fois j'ai travaillé seul, la deuxième fois on m' a obligé, j'ai perdu l'argent

[F] [O] entrainerait, en cas de réformation de la décision dont appel, de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent. En réponse à Mme [P] et M.

[H] alors que celui-ci ne pouvait procéder à aucun apport d'argent frais ; il a considéré que l'Eurl [H], qui s'était trouvée privée de toute ressource faute de paiement des redevances par un ancien locataire-gérant

Comparaissant à l'audience du 12 mai 2026, Monsieur [K] [X] et Madame [D] [X] ont déclaré s'opposer au sursis sollicité, faisant valoir qu'ils ont besoin de leur argent pour aider leur fille et qu'ils

Il a ajouté qu'il voulait retourner chez lui, qu'il voulait chercher un emploi, que sa curatrice ne lui donne pas assez d'argent, qu'il ne comprenait pas les raisons de son hospitalisation, qu'il avait

mais que pour leur part ils entendaient y demeurer, -donné acte à Mme [N] de ce qu'elle acceptait de se voir attribuer sa part en nue-propriété dans la succession de son père, soit en nature, soit en argent

[W] [Z] " hors part successorale ", à savoir, selon le codicille à testament en date du 8 décembre 2007 les sommes d'argent de 1.141,99 euros (versée le 29 novembre 2006), de 4.090,74 euros (versée le

[Y] qui indique qu'il était au courant que l'entreprise [O] au Maroc avait donné des dirhams à [B] pour régler des factures, que cet argent était dans une caisse dans l'armoire face à son bureau, que l'argent

L'un d'entre eux à attester par écrit que vous lui demandiez en plus de l'argent pour travailler, de ramasser des fruits le soir après son travail.

et à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent'; or, la société Guerrero 07 sollicite le paiement de sommes d'argent et l'acquisition de la clause résolutoire sur le fondement

Estimant être créancier de sommes d'argent à l'encontre de Mme [C], M. [V] lui a adressé un courrier faisant le décompte de ces frais le 23 août 2023.

Or, s'agissant des demandes de condamnations au paiement de sommes d'argent, la cour a rappelé que la créance dont se prévaut Mme [S] est inopposable à la procédure collective dès lors qu'il n'est pas