D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

260 5° bis du Code Général des Impôts.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Aux termes du 2° de l'article 119 bis du même code " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts plutôt que sur celles du c de l'article 111 du même code.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Il précise que la complexité des dossiers (respectivement 2 500 et 5 000 cotes) a donné lieu à de longs interrogatoires et qu'en prévision de l'audience correctionnelle du 1er juin 2023, auxquels ces dossiers

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre infiniment subsidiaire, débouter M.