sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, au vu du certificat médical du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - Condamné le FGAO aux dépens de l'incident, - Renvoyé l'examen de ce contentieux à l'audience de mise en état du 11 juin 2024. 5.

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

étant infondées et parfaitement injustifiées, ' CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et

[H] à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers dépens.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR Vu l'appel du 21 juillet 2020 interjeté par Mme [H] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24 septembre 2020, Mme

l'article 699 du code de procédure civile -rejeter toute demande dirigée à l'encontre de l'AGPM, infondée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant