AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997d
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePage 37 sur 50
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielle