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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01009_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ces conditions, la notification du jugement doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au plus tard le 23 décembre 2025.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35882edfb0b58c05eda3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc2057
5 avril 2023
5 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc942cd0ee00081f438b
5 janvier 2024
5 janvier 2024
juillet 1947 à INCONNU Demeurant sans domicile connu Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier d'[Localité 3] Représentée par Me Bahieh AGAHI-ALAOUI, avocate commis d'office au barreau de Paris
Source officielleRETENTIONS
688731761692fcf85d581f6a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre Avesnois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda423
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.S. [4] c/ [3] ---------------------- N° RG 23/01354 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFNK ---------------------- DU 12
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d819
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ou d efait le justifie au regard de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (traitements inhumains ou dégradants), il n'est pas démontré, en l'espèce, que les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ARRET N°3 . N° RG 23/00647 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPQ2 AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD, prise en la qualité d'assureur de Madame [Y] [W] divorcée [Z] C/ M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Maillard, avocat de M.
Source officielleChambre civile Section 1
6a0ea19fcdc6046d4766a8fd
20 mai 2026
20 mai 2026
totale numéro C2B0332025000583 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de
Source officielleChambre 3-1
69b29fcacdc6046d47676e1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
631834fb0876004f131a6114
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et dire que Me Le Bras, de la SCP Girot Le Bras Bono Letourneux bénéficiera de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 1972