Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

R.1123-32 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code), de sorte que dans le cas où l'AFMPS se satisfaisait du dossier

[G] [W] ainsi que Mme [X] [Q] à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. 

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

[T] [I] a été désigné comme président, [G] [I] comme directeur général .

€ à ce titre ; Débouter Mme [B] de sa demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation de la société [3] à 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

du 27 avril 2006 impose de considérer comme heure supplémentaire toute heure au delà de 38 heures ; qu'en sa qualité de médecin, il exécutait hors astreinte une amplitude journalière de 9h à 18 h et devait

261 D-4° a du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 9 juillet 1991.

L'article 266 sexies du code des douanes, dans sa version applicable au litige, institue 'une taxe générale sur les activités polluantes qui est due (notamment) par 'tout exploitant d'une installation

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

L'article L3121-38 du même code stipe que la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

voie électronique, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement

Sur ce : L'article L.625-1 du code de commerce dispose que : 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13