au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

39-1 du code général des impôts.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses

Au terme de son mémoire n°3, elle demande à la cour de fixer l'indemnité d'expropriation comme suit : - au titre de l'indemnité principale : 1.- 34.398 € pour le lot n°2, 2.- 44.590 € pour le lot n°

La commission de surendettement a évalué les ressources du couple à 2 815 € (1 407 € pour M.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En outre, l'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme étant la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté, cette déclaration faisant foi contre

mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2015 et 30 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

1343-2 du code civil.

Madame Y..., représentée par Maître Ravin, a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 956 et suivants du code de procédure civile ainsi que 371-1, 371-2

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montélier tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou