Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1a2
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
article 700 du code de procédure civile : 3000 euros. L'affaire a été retirée du rôle le 10 mai 2022 puis réenrôlée à la demande des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
8 juillet 2014
700 du code de procédure civile. - débouté Mme Z... de ses autres prétentions ;- débouté la société Transports A...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
de 45 jours, -les congés de maternité, telle que défini par le Code du Travail.
Source officielleRETENTIONS
68008c95ecbbb650faffb133
15 avril 2025
15 avril 2025
Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 10 heures 16, [B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [
Source officielleRETENTIONS
687f1b1c367fac10b162e631
20 juillet 2025
20 juillet 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme. 10.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'a retenu le tribunal, mais par le taux de droit commun supplétif prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
Source officielle1ère Chambre
6801e19a9b53b0c2f5373f15
17 avril 2025
17 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16
Source officielleChambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f5
3 avril 2024
3 avril 2024
de 10% sur les achats effectués a été identi'ée en caisse à 12h11 par une personne se présentant comme votre mère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur le principe de l'imposition séparée des époux B : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
Source officielleChambre 4-6
6974bf1bcdc6046d478bcce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd97eae4203216d4e92fb74
22 janvier 2020
22 janvier 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 295