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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d16c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 2242-23 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5641
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le centre dentaire [1] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
8 janvier 2002
5-1 du Code de procédure pénale, mais également sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, - que son assignation était conforme aux dispositions de l'article 56 du nouveau Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa2
17 février 2010
17 février 2010
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad91
27 janvier 2017
27 janvier 2017
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
23 mai 2013
[D] n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, le soin de statuer sur le recours dont le salarié dispose à l'égard de l'employeur pour obtenir leur réparation
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3124
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.1242-3 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
850 euros indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b2354f98d9699d4ee4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail ; - elle n'a pas à supporter les frais qu'elle a du engager pour faire valoir ses justes et légitimes moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2673
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues H les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
65a0ea995bbe450008b2cdb0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] en application de l'article L. 124-3 du code des assurances. Il ressort des pièces produites aux débats, dont certaines par la MAAF elle-même, que M.
Source officiellePage 37 sur 155