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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de procédure civile, et l'article 72 du code civil dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'hypothèse où la cour écarterait les dispositions protectrices du code de la consommation, l'appelante invoque les dispositions de l'article 1171 du code civil, en faisant valoir que le contrat de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 700 du code de code de procédure civile, outre les dépens; A titre subsidiaire, limiter le montant des sommes allouées à 23 312,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
19 février 2015
Jean Gabriel C... à payer à la SCI Veega la somme de 25 848, 17 euros, ¿ débouté la SARL X... de sa demande, ¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Christophe X... et de Mme Stéphanie X... à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officielleChambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6b9
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
653a0643d0451e8318d0e91f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 et l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 : 'I.
Source officielleChambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
26 octobre 2006
de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 14 septembre 2006 par la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Y... n'effectuait que ponctuellement depuis son départ du logement de fonction connue de l'employeur début 2003, ne saurait être invoqué utilement en application de l'article L 122-44 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de l'article L 122-44 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L1225-71 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
20 juin 2012
La société conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 86