A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 janvier 2025, avis versé aux débats.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/255 N° N° RG 23/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFU7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées

du 25 mars 2011 sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 25 mars 2011 sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-60 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2I6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 18 Juillet 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat, délégataire

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, chargé

Par déclaration du 3 juin 2021, la [22] a fait appel, indiquant que sa créance de 839,92 euros n'a pas été intégrée dans le plan de rééchelonnement. A l'audience, aucune partie n'a comparu.

a 11 ca.

Par réquisitions écrites du 31 mars 2026, le Parquet général a sollicité la confirmation de la mesure discutée.

que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte

Bernard SIMIER, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 28/12/2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 04 janvier 2024 par Yves DE FRANÇA, Président

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

COUR D'APPEL DE RENNES N° 246 /2023 - N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que : « la société ABBEY NATIONAL a permis, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat l'utilisation