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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6349004f63d497adffda4278
L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Chambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a2
4 juillet 2025
[Y] [O] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier recommandé du 6 septembre 2023, M.
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
50-0 du code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises, il résulte toutefois des dispositions visées au c. du 2 de cet article que sont exclues du régime des micro-entreprises " les sociétés
Pôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
CHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Chambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Chambre 1-6
6a0ffa7dcdc6046d478a5f9f
21 mai 2026
intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
capitalisables annuellement en application de l'article 1154 ancien du code civil, - débouter la SCI du Port et les époux [S] de toutes leurs demandes contraires comme abusives et non fondées, - débouter
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), a rejeté la requête n°1811100 (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par le département de la Loire-Atlantique
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, enjoindre à la rectrice de revoir sa situation dans les mêmes conditions en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°)
Ch. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.
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