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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea19
13 octobre 2015
13 octobre 2015
15 avril 2015 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ed
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Y... épouse X... ont sollicité l'édoption plénière de l'enfant Anissa née le 12 juillet 1999 à ANNABA (Algérie) de père et de mère inconnus .
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c656
4 septembre 2008
4 septembre 2008
I. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
4 mars 2008
I.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] une somme de 3'000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CPAM DE LA GIRONDE c/ Mademoiselle [D] [I] [V] [B] [J] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [V] (directeur de Filiale Stef Logistique Nord), et Mme [N] [B] (Police [Localité 11]).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d8917dcdc6046d47bbb9d2
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 et l'arrêté du 22 août 2017 du maire de Rians sont annulés.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
4 février 2014
L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve que des sommes avaient été désinvesties de la SELARL Fabienne B et appréhendées par elle, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général
Source officiellePage 37 sur 1016