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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
12 juin 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993163
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur ce : Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles défini
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315b
13 avril 2016
13 avril 2016
X... a payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
6 février 2007
Aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
21 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
62624875b1a50c277d4c5c94
21 avril 2022
21 avril 2022
[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
Source officiellePage 37 sur 163