l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2026 à 11h22 par Monsieur [O] [Y] [Q] ; Monsieur [O] [Y] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare donnez moi une chance

INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me BELLARD pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

[Z] [R] invoquent son usage privatif de deux véhicules motorisés et d'un droit de chasse depuis le décès d'[U] [R].

sur la période considérée ' 1'708,13 € au titre de la portabilité des droits de mutuelle indûment acquittés - juger qu'en dépit de sa mise à disposition permanente, il n'a pas pu bénéficier des changements

L'appelant soutient : - qu'il n'a jamais choisi de changer de statut (G), ni d'accepter le statut GA, comme la société l'y incitait ; qu'il a accepté de se porter volontaire et de travailler sur le

Pour affirmer, enfin, que le risque de change s'est effectivement matérialisé et qu'ils n'ont aucunement bénéficié d'un taux de change avantageux, ils introduisent des éléments chiffrés, à savoir que leur

Madame Simone Y... épouse Z... 2171, route de Bellegarde 82230 LEOJAC non comparante Maître Paul A...

BENHAMOU, conseiller, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 Janvier 2010, puis prorogée à ce jour.

C'est ainsi que : - d'une part, non seulement il n'est pas justifié objectivement par l'employeur que le changement de secteur, qui lui était imposé au 1er avril 2014, ne constituait qu'un changement

[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Ludovic Hemmerling, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 03 juillet 2024 tenue par Yasmina Belkaid

comparant en personne, assisté de Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551 INTIMEE SAS VWR INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie BERIARD

dûment avisé, absent représenté par Me ELIF ISCEN, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID

avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

X se disant [C] [U] alias X se disant [E] [L] né le 15 Août 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 31 juillet 2025 à 10 h 08 par courriel, par Me Aurore BECHARD

constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C59178-2024-008988 du 11/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD

A..., représenté par Me David-Bellouard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au

Il expose qu'il n'a commis aucune faute antérieure au changement des serrures pouvant justifier la résiliation du bail.

son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format Cerfa n° 51434) relative au changement