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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des clauses administratives générales Travaux ; - les décomptes finaux transmis respectaient les conditions prévues par l'article 13.4.4. du cahier des clauses administratives générales Travaux ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En ce qui concerne la responsabilité résultant de l'erreur des indications du cahier des charges sur la fréquentation de l'équipement et sur les charges de personnel : Sur la faute : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c50

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

LE X... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts au titre du ravalement du mur, - condamne Monsieur et Madame Y... à planter la haie vive prévue en clôture par l'article 5 chapitre 2 du cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a414

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

-Faire un organigramme hors du Cahier des charges Carrefour..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b93

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21686_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La location a lieu conformément aux conditions d’un règlement dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677e184825a73d43aa4ae15f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MC2A prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

CAISSERIE VELAY BERNARD agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170927

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de la piscine du Baschgraben : 1) le marché signé, comprenant notamment l'acte d'engagement comportant l'offre de prix globale du titulaire du marché, son offre de prix détaillée et ses annexes, le cahier

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030856

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : Le site internet a été livré conformément au cahier des charges, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1ff8a34ad1000858174d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en ce compris le droit d'utiliser un emplacement de parking non numéroté dans la zone affectée à cet effet aux résidents de la [Adresse 5] ainsi qu'un droit d'amarrage dans les conditions fixées aux cahier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le cahier des conditions de vente de l'immeuble sus-mentionné a été déposé au greffe du tribunal le 15 mai 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca51

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le cahier des charges, qui est une convention légalement formée, tient lieu de loi entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0dbac25a97f0381f4f2f

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

des charges du lotissement portant sur les clôtures entre les lots ; Que les époux [I] concluent à la caducité des prescriptions de ce cahier des charges depuis la rétrocession à la commune de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

estimatif ; - la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un ordre de service verbal modifiant les teintes des châssis, ni d'un surcoût en lien avec le choix des teintes pour lequel le cahier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 3. 2. de ce cahier : " Modalités de computation des délais d'exécution des prestations / 3. 2. 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

pour les agents SSIAP, ou sur ses conditions de travail et affirme, encore en appel, que ce cahier est le seul moyen pour lui de faire entendre ses griefs. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00644_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 13.3.

Source officielle

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