Le 20/12/2024, le notaire commis a établi un projet de partage conforme au jugement entrepris.

' au titre du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de la société Kervan Saray, la somme de 1 083,45 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date du

Compte-tenu des refus exprimés par les familles de lui confier la charge de leurs enfants, elle a accepté d'être affectée tout d'abord sur deux sites et non huit comme prétendu avant de réintégrer l'IME

Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN

communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010 à 2014 : 1) le budget et les comptes

Rance Emeraude à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la prime de fonction et de résultat allouée aux directeurs du GHT Rance Emeraude pour l'exercice 2015 ; 2) le compte

rendus d'hospitalisation ; 3) les examens pratiqués ; 4) les comptes rendus de sortie ; 5) toute la correspondance échangée entre les spécialistes du service de psychiatrie ; 6) les prescriptions.

La société Gerinter Pontivy a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

de la citation introductive d'instance, le cout de la signification de la présente décision ainsi que tous autres frais et accessoires ».

* * * Vu le jugement prononcé le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit : - Déclare M.

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, - le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article

[R], de la société Financière [C], de la société Le Comte [G], de M.

Par acte reçu le 28 juillet 2022, le notaire commis a établi un projet d'acte. Un procès- verbal de réception de dires du même jour a été rédigé par celui-ci.

La société Gerinter Rennes Industrie a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

A compter de mai 2023, les élus du comité social et économique (le CSE) ont alerté l'employeur sur le fait que cette association est dépourvue de l'agrément requis par la loi.

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de copie du registre du personnel présent pour le compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal et du comité