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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
615e0e5ac25a97f0381f555d
13 novembre 2014
sous astreinte la S.A.R.L JOSEPH DE BRESC à réaliser les travaux préconisés par l'expert [L] [P] en page 17 de son rapport du 30.3.2009, à savoir : -terrassements complémentaires et évacuation des déblais
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
. / () / Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l'implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Le groupement fait valoir que les 19 304,70 mètres cubes de déblais marno-calcaires des bassins mis en œuvre en couche de forme doivent être rémunérés au prix 402c (déblais à mettre en remblais routiers
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle soutient que le prêteur n'a ni vérifié la validité du contrat principal, ni l'exécution complète par la société Isotech de ses obligations, avant de débloquer les fonds, qu'elle en veut pour preuve
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
de livraison est mentionné et que les conditions générales de vente traitent des délais et des modalités d'exécution de la prestation.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27651
11 juillet 2025
de huit jours à compter de la promesse, à titre de nantissement au profit du promettant, et le surplus devant être versé par le promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai
65af68cbb6c6260008b530e0
18 janvier 2024
Il fait encore valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, le prêt étant excessif au regard de ses capacités et à son devoir de conseil quant au caractère illusoire des rendements promis
Pôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
l'arrêt a' intervenir sur la page d'accueil du site internet https://www.[08].fr/, en haut de page, en police de caracte're Times New Roman, en taille 13 et ce, pour une dure'e de 2 mois passe' un de'lai
651fa5a2c601f08318991872
5 octobre 2023
[T] sur le risque d'endettement excessif et qu'elle n'avait donc pas accompli son devoir de mise en garde et d'autre part que les fonds avaient été débloqués le 16 février 2018 avant l'expiration du délai
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
Or, s'agissant du principe d'équivalence, ce délai de cinq ans est le délai de droit commun.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
Vous percevrez dans les meilleurs délais votre solde de tout compte.
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
Elle est soumise au délai biennal de prescription que lui oppose son assureur, s'agissant d'une action dérivant d'un contrat d'assurance.
8e Chambre C
6032190202947550971c3581
19 avril 2018
sa demande de vérification de signature, par le biais d'une mesure d'instruction, sera en conséquence rejetée ; Sur la responsabilité de la Société Marseillaise de Crédit pour manquement à son devoir
1re chambre 2e section
5fd97fc958fe926e91f36fae
21 janvier 2020
Sur la restitution du capital prêté : La société Franfinance sollicite la restitution du capital prêté, peut important que les fonds aient été débloqués entre les mains de la société Kaseo dès lors
3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
cabinet Villain devra prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique ainsi que du regard de répartition et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [H] dans un délai
Chambre Sociale
61639b94a876d6c869757c3d
8 décembre 2010
responsables de ce dossier de réclamer une garantie à première demande, que la société FAURE INGENIERIE a répondu positivement sur ce point, que par la suite, l'enregistrement de la commande a été débloqué
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
favorables à sa thèse ; Elle fait valoir sur la reconnaissance du 27 décembre 1995 que : elle justifie que l'emprunt de 500 000 F qu'elle a souscrit auprès de l'Ucb prélevé sur son compte et débloqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
B, ne peuvent être regardées que comme un appel, lequel a été enregistré le 2 juin 2022, soit après l'expiration du délai d'appel.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8eacdc6046d47e90ff2
2 juin 2026
En l'espèce le délai expirait le 17 mars 2026.
Pôle 4 - Chambre 6
5fcadc8580f6732aaf238315
4 décembre 2020
Il a en effet considéré qu'elle ne pouvait jouer qu'en cas de faute caractérisée de la part de l'assurée, et que Madame [S] n'avait pas commis de faute en assignant l'assureur au-delà du délai de dix ans
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