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[P] et Mme [Q] l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin, notamment, de le voir condamné à leur restituer respectivement les sommes de 130.000 euros et 45.000 euros avec

[W] devant le conseil de prud'hommes et demande à la cour de les déclarer irrecevables faute de lien suffisant avec ses demandes originaires.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de

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Jean- Gilles Z... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle- ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

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Par deux jugements distincts du 13 mars 2015, le tribunal a : - sur l'action en faillite personnelle ou interdiction de gérer (jugement RG 2012/1173), débouté Me [A] de sa demande de faillite personnelle

De même, le fait que Mme [J] soit désignée sur le site de l'entreprise comme l'une des personnes à contacter pour les transactions sur le secteur de [Localité 5] ne fait pas la démonstration d'une limitation

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Le 19 janvier 2012, Mme [U] l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin, notamment, de le voir condamné à lui restituer la somme de 20.000 euros avec intérêts de retard au

: - à titre principal, de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes des appelants au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend

public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes», par lesquelles elle a, pour la première, prononcé une sanction pécuniaire de 40 000 euros à l'encontre des sociétés SETIS et Groupe Degaud et, pour la seconde,

des activités économiques du Havre a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl JD AUTO, en désignant la Selarl ASTEREN, prise en la

Par un jugement du 7 août 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à cette demande.

sur un poste de jour et dans un autre établissement à titre de sanction.