enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement

le ministre de la défense à sa demande de communication de toutes les pièces qui ont servi au calcul des soldes de captivité et à la prime de démobilisation et tous les documents confirmant un non paiement

d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition au paiement

ne pas avoir été remplie de ses droits suite aux décisions du 21 février 2013 et du 30 avril 2015, Madame G... a fait délivrer, le 7 février 2019, un commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement

l'annulation de la vente et le rejet de la demande indemnitaire complémentaire des consorts O..., avec condamnation des consorts J... aux entiers dépens d'appel et de première instance ainsi qu'au paiement

novembre 2015, saisi le conseil des prud'hommes de Lille afin de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement

de la société Coco Pal.

conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement

[K] [T] de sa demande en paiement de la somme de 6 658,50 euros à l'encontre de M.

Dès 6 h 30, il y avait du pain pour l'ouverture du magasin (temps de cuisson du pain 18 minutes). Après la cuisson, il commençait à fabriquer le pain pour le lendemain matin ».

Conseillers : Monsieur SALLES DE SAINT PAUL Monsieur Y...Le président et les conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi.

Nantes Métropole — Communication de documents dans le cadre du non-paiement de sa facture d'eau : 1) le justificatif de réception de la facture ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant

[C] [K] [T] en paiement des sommes objet du protocole d'accord.

Confirmation partielle du jugement attaqué, avec liquidation d'une nouvelle astreinte à la somme de 69 260 euros au profit des intimées, condamnation in solidum des appelantes au paiement de cette somme

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces comptables relatives au paiement

Mairie de Saint-Paul-lès-Dax — Caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique du réactif « chlorure ferrique » concernant le lot n° 1 « réactifs pour eau et air » du marché public

[W] sera donc condamné au paiement de ces sommes, à charge pour la CIPAV de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard qui restent dues.

des sommes restant dues, avec capitalisation des intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur XXX Patrick Joseph Paul

Immatriculation 4], ou de l'aéronef Airbus [Immatriculation 3] (numéro de série 8260), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le numéro [Immatriculation 4], en garantie du paiement