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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
au capital social de 38 112,25 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 404 533 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
07/00229 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 APPELANTE : LA SARL JEF 2 21 Rue Vielle du Temple 75004 PARIS prise en la personne de son représentant légal
Pôle 5 - Chambre 2
6163c2c71a5f0a71dc3c91ff
2 juillet 2010
de nouveauté et d'activité inventive du brevet français n° 2 732 653 et conclut, au vu des caractéristiques des tablettes et supports latéraux saisis et des constatations effectuées par les huissiers
6871ecff542d85a267f3c795
10 juillet 2025
- Dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 4
61628540c10e2193c5780a3e
25 juin 2013
de prévenance des dates de contrôles - En qualité de directeur d' agence de cet établissement vous ne pouviez ignorer les faits et l' obligation légale qui pèse sur les entreprises - les faits sont
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
Eu égard à l'ensemble de ces indications et en l'absence de tout élément concret en sens contraire de la part du requérant, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme présentant tant des sols
5ème Chambre
6a0e9629cdc6046d476530e7
20 mai 2026
Elle fait valoir qu'elle a parfaitement respecté ses obligations légales visées aux articles 503 et 510 du code civil en ce qu'elle a réalisé l'inventaire des biens dès le 3 janvier 2017 sur lequel figuraient
6253c84ebd3db21cbdd84db2
5 mai 2000
de deux ans part de la première échéance impayée, en l'espèce, ici d'avril 1992, [* que le délai expirait donc le 30 avril 1992, *] que l'assignation est bien postérieure.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
Un inventaire des marchandises a été réalisé le 17/12/2012. Nous avons constaté à la suite de cet inventaire un écart de stock d'environ 12000 euros en défaveur de l'entreprise.
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
La société Studiomatic, qui avait vainement sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour libérer les locaux, a assigné la société Badi en requalification des contrats en baux commerciaux
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
Sur l'absence de subrogation légale, elle fait grief aux premiers juges de l'avoir admise au motif que l'indemnité a été versée en vertu d'un contrat d'assurance alors que preuve n'en ait pas rapportée
Chambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
Le 26 septembre 2019, un inventaire des actifs dépendant de la procédure collective a été réalisé sur site par le commissaire-priseur, Me [N].
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb54cdc6046d47894026
16 avril 2026
afférents, * 1 648,67 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus, - ordonné la remise dans le délai d'un mois suivant
615e0d96c25a97f0381f4e24
21 novembre 2014
MATERIEL SANTE ENVIRONNEMENT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 49.
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484b
9 juillet 2024
* Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais légaux En redressement judiciaire et en liquidation judiciaire, les articles L 631-4 et L 640-4 du code de
Chambre civile 1-2
69fd6fd2cdc6046d47021d33
7 mai 2026
Elle ne fournit aucun inventaire du patrimoine immobilier géré ni aucun document de nature à démontrer que l'exécution du jugement querellé compromettrait sa survie, comme elle le soutient.
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
Cet inventaire précisera l'âge des ouvrages, leur état technique, leurs principes de fonctionnement et indiquera les ouvrages nécessitant une mise en conformité ou un complément d'équipements.
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
[I] avait donc l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter du 22 janvier 2015.
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
En second lieu, l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. 13.
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