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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au capital social de 38 112,25 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 404 533 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

07/00229 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 APPELANTE : LA SARL JEF 2 21 Rue Vielle du Temple 75004 PARIS prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163c2c71a5f0a71dc3c91ff

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

de nouveauté et d'activité inventive du brevet français n° 2 732 653 et conclut, au vu des caractéristiques des tablettes et supports latéraux saisis et des constatations effectuées par les huissiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c795

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628540c10e2193c5780a3e

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de prévenance des dates de contrôles - En qualité de directeur d' agence de cet établissement vous ne pouviez ignorer les faits et l' obligation légale qui pèse sur les entreprises - les faits sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Eu égard à l'ensemble de ces indications et en l'absence de tout élément concret en sens contraire de la part du requérant, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme présentant tant des sols

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir qu'elle a parfaitement respecté ses obligations légales visées aux articles 503 et 510 du code civil en ce qu'elle a réalisé l'inventaire des biens dès le 3 janvier 2017 sur lequel figuraient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db2

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

de deux ans part de la première échéance impayée, en l'espèce, ici d'avril 1992, [* que le délai expirait donc le 30 avril 1992, *] que l'assignation est bien postérieure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Un inventaire des marchandises a été réalisé le 17/12/2012. Nous avons constaté à la suite de cet inventaire un écart de stock d'environ 12000 euros en défaveur de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ed8d6ea26f688da821

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Studiomatic, qui avait vainement sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour libérer les locaux, a assigné la société Badi en requalification des contrats en baux commerciaux

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Sur l'absence de subrogation légale, elle fait grief aux premiers juges de l'avoir admise au motif que l'indemnité a été versée en vertu d'un contrat d'assurance alors que preuve n'en ait pas rapportée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c7b5afe5adfff28b2d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 26 septembre 2019, un inventaire des actifs dépendant de la procédure collective a été réalisé sur site par le commissaire-priseur, Me [N].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb54cdc6046d47894026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

afférents, * 1 648,67 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus, - ordonné la remise dans le délai d'un mois suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

MATERIEL SANTE ENVIRONNEMENT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 49.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd6484b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais légaux En redressement judiciaire et en liquidation judiciaire, les articles L 631-4 et L 640-4 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69fd6fd2cdc6046d47021d33

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ne fournit aucun inventaire du patrimoine immobilier géré ni aucun document de nature à démontrer que l'exécution du jugement querellé compromettrait sa survie, comme elle le soutient.

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Cet inventaire précisera l'âge des ouvrages, leur état technique, leurs principes de fonctionnement et indiquera les ouvrages nécessitant une mise en conformité ou un complément d'équipements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[I] avait donc l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter du 22 janvier 2015.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En second lieu, l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. 13.

Source officielle

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