En l'absence de réaction de votre part, nous vous avons envoyé une seconde mise en demeure de justifier de votre absence en recommandé avec accusé de réception en date du 10 février 2016 (1A10405189064

prétendument injustifiée mais surtout lui réclamer la somme de 599,43 € alors que le concluant est absent depuis le mois de février 2011, que las de l'attitude et des manquements de son employeur à ses

Monsieur X... ne peut donc prétendre avoir découvert fortuitement qu'il avait été supplanté par un collègue en son absence.

Elle ajoute que son absence n'est pas injustifiée dès lors qu'elle explique avoir contesté sa mutation, qui s'analyse en une modification de son contrat de travail qu'elle pouvait refuser.

En conséquence, le moyen de l'employeur tiré de l'absence de fondement juridique sera écarté.

pas connues ; Que par courrier du 12 novembre 2009, elle a fait l'objet d'une nouvelle mise en garde pour une non transmission de ses arrêts de travail originaux dans les 48 heures suivant son absence

Elle estime qu'elle n'a pas fait l'objet des formations nécessaires pour pour favoriser ses mutations professionnelles.

Actuellement Madame X... soutient essentiellement que : - la Société SEMAGEST ne justifie d' aucune tentative de reclassement ce qui rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - en l' absence

rétablissant les vingt-cinq points de bonification indiciaire qui lui sont dus, en lui versant les salaires auxquels elle peut prétendre depuis octobre 2021 et en l'accompagnant dans son projet de mutation

[Y] irrecevables en leur demande en l'absence de preuve de leur qualité pour agir.

dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente.

la perte d'affectations nécessitant des compétences techniques dont il était doté, le tribunal n'en a pas tiré la conséquence en ne retenant pas le caractère de sanction déguisée que revêtait cette mutation

Par courrier du 08 juin 2021, l'employeur a proposé à Mme [A] [X] une mutation avec un changement d'employeur, ce qu'elle a refusé par correspondance du 16 juin 2021.

mise en demeure de justifier de ses absences et de se présenter sur ce site.

statutaires et de l'absence de pouvoir décisionnaire découlant de sa participation très minoritaire puisqu'elle ne représente que 9,99 % du capital de la société Atermes, une décote spécifique qui ne

2017 suite à sa visite au cabinet du médecin chef ; 4) le rapport du 22 août 2017 concernant sa convocation à l’inspection générale de la police nationale ; 5) le rapport du 3 août 2017 concernant sa mutation

Attendu qu'il n'est pas contesté que Gilles B.. n'a pas pu obtenir la mutation de sa carte grise; qu' Alain L... fait valoir que cela serait dû au fait que Gilles B... n'aurait pas le permis de conduire

[Z] [M] est décédée le [Date décès 4] 2019, laissant pour recueillir sa succession en l'absence d'héritier réservataire et dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de disposition testamentaire, trois héritiers

L'affaire a été radiée le 19 octobre 2005 en l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 915 du Nouveau code de procédure civile ; la décision bénéficiait de l'exécution provisoire

de définition d'une zone géographique suffisamment précise la rédaction de celle-ci sous entendant une mobilité totale sur le territoire et dont la mise en oeuvre a été abusive, cette mutation lui ayant