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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60324a3069701c80170042ec
7 mars 2018
[F] établit avoir eu connaissance des panels de comparaison à partir des listes transmises par l'employeur aux organisations syndicales en janvier 2013 seulement, de sorte que la prescription quinquenale
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Dans le cadre de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, l'APF a conclu le 11 mai 1999 avec les organisations syndicales
Chambre 4-4
5fd988103d19a9782902a3f1
16 janvier 2020
global de 25 jours par an, par organisation syndicale et par établissement.
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc188
3 novembre 2015
En l'espèce, la FNIC CGT conteste les conditions de réalisation et de négociation de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, soutenant d'une part que l'ensemble des organisations syndicales représentatives
CHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c889
30 septembre 2016
R.G : 15/03163 Jonction avec le RG : 15/3167 Décisions du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 18 mars 2015 RG : 14/02150 ch n° RG : 14/02744 [Z] Syndicat SYNDICAT
61609e5d264c7ed035b03d73
7 novembre 2013
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du syndicat Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e3
5 septembre 2002
Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier du SQUARE LEKAIN intervient volontairement aux débats et sollicite, s'il n'était pas fait droit aux demandes de l'association syndicale libre
6253c8d5bd3db21cbdd86668
11 septembre 2002
Délégué Syndical muni d'un pouvoir 3°) SYNDICAT CGT du Centre EGS Yonne 2 Avenue de la Paix 89100 PARON 4°) UNION LOCALE CGT de Sens 14 Rue Pasteur 89100 SENS INTERVENANTS VOLONTAIRES
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
collectif de profession que le syndicat représente. .
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
entré en vigueur le 1er janvier 2023, toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise l'ont signé, à l'exception du SN2A-CFTC et cet accord n'a fait l'objet d'aucun recours et est
3ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f2
6 septembre 2023
force publique, - accordé à l'Union départementale des syndicats CGT du Tarn et Garonne un délai de quatre mois à compter de la présente décision pour quitter les locaux, - condamné l'Union départementale
9e Chambre C
61635ddb683f470e3416dbea
5 avril 2011
syndicale, - a été désigné comme délégué syndical national ,régional et départemental en Novembre 2006 par le SAPC, nommé en 2005 par cette organisation pour participer aux négociations sur la convention
6253cafbbd3db21cbdd8c95f
27 octobre 2008
Par mémoire déposé au greffe le 16 juillet 2008, Monsieur X... expose à l'appui de son recours, que l'exercice à titre exclusif de l'activité juridique pour une organisation syndicale, seul motif visé
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *[contrat de travail]* et que les droits et obligations de chacun
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
syndicales , à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante ; Considérant que
6253ca22bd3db21cbdd8a26d
16 janvier 2008
Le syndicat CGT du personnel de NEXTIRAONE FRANCE est intervenu volontairement.
6253ca74bd3db21cbdd8b135
4 avril 2008
(Délégué syndical ouvrier) Madame Magalie H... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie Jo J... ...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c37
18 octobre 2023
[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique
65336ad9bb40ec8318f31c39
[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon
60373cf32fe4e7191b51fb57
12 mai 2015
La société SEETE et les organisations syndicales ont interjeté appel de ce jugement. Ces dernières ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
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