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8 713 résultats pour « accord avec les organisations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

60324a3069701c80170042ec

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[F] établit avoir eu connaissance des panels de comparaison à partir des listes transmises par l'employeur aux organisations syndicales en janvier 2013 seulement, de sorte que la prescription quinquenale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d6528

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Dans le cadre de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, l'APF a conclu le 11 mai 1999 avec les organisations syndicales

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

global de 25 jours par an, par organisation syndicale et par établissement.

Source officielle
CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc188

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

En l'espèce, la FNIC CGT conteste les conditions de réalisation et de négociation de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, soutenant d'une part que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034c189a8ab3dac9b38c889

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

R.G : 15/03163 Jonction avec le RG : 15/3167 Décisions du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 18 mars 2015 RG : 14/02150 ch n° RG : 14/02744 [Z] Syndicat SYNDICAT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609e5d264c7ed035b03d73

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du syndicat Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e3

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier du SQUARE LEKAIN intervient volontairement aux débats et sollicite, s'il n'était pas fait droit aux demandes de l'association syndicale libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86668

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 3°) SYNDICAT CGT du Centre EGS Yonne 2 Avenue de la Paix 89100 PARON 4°) UNION LOCALE CGT de Sens 14 Rue Pasteur 89100 SENS INTERVENANTS VOLONTAIRES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

collectif de profession que le syndicat représente. .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9503a40f8b0008cb761b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

entré en vigueur le 1er janvier 2023, toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise l'ont signé, à l'exception du SN2A-CFTC et cet accord n'a fait l'objet d'aucun recours et est

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

force publique, - accordé à l'Union départementale des syndicats CGT du Tarn et Garonne un délai de quatre mois à compter de la présente décision pour quitter les locaux, - condamné l'Union départementale

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CA

9e Chambre C

61635ddb683f470e3416dbea

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

syndicale, - a été désigné comme délégué syndical national ,régional et départemental en Novembre 2006 par le SAPC, nommé en 2005 par cette organisation pour participer aux négociations sur la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95f

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Par mémoire déposé au greffe le 16 juillet 2008, Monsieur X... expose à l'appui de son recours, que l'exercice à titre exclusif de l'activité juridique pour une organisation syndicale, seul motif visé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *[contrat de travail]* et que les droits et obligations de chacun

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

syndicales , à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante ; Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Le syndicat CGT du personnel de NEXTIRAONE FRANCE est intervenu volontairement.

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CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b135

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

(Délégué syndical ouvrier) Madame Magalie H... ... ... 97441 STE SUZANNE Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie Jo J... ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

Source officielle
CA

6e chambre

60373cf32fe4e7191b51fb57

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

La société SEETE et les organisations syndicales ont interjeté appel de ce jugement. Ces dernières ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

Source officielle

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