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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163d88199a586c22d6d44b3
13 octobre 2010
. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 1°octobre 1996, les consorts [P] ont donné à bail à la société Valexa sa aux droits de laquelle
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e35
8 décembre 2017
* * * Suivant acte authentique reçu le 24 mars 2006 par la SCP notariale B... C... D... E... A..., l'EURL Cadjee Promotion a vendu à M.
6253cda6bd3db21cbdd94034
8 juin 2018
Par la suite, la société Scadif Expansion a acquis directement le terrain litigieux, selon acte authentique du 13 mai 2014.
Pôle 1 - Chambre 3
633e703ff8faf13e2e973e03
5 octobre 2022
Les conclusions d'appel ont été signifiées aux intimés par actes extra-judiciaires des 22 avril et 27 avril 2022.
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425ea
1 juin 2018
* * * Suivant acte authentique du 3 octobre 2011, la SCI Les Cèdres représentée par ses co-associés et gérants, M. et Mme B..., a vendu à M. et Mme X... [...] moyennant le prix de 800.000 €
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
. ****** Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit : La société LE VILLON est locataire de la société MAYERLING pour des locaux à usage commercial loués selon acte du
6253cd95bd3db21cbdd93c2e
2 juin 2017
La servitude de passage instituée au profit des parcelles ainsi cédées a été rappelée aux actes de cession. Un litige s'est alors élevé entre M. et Mme C..., M.
6253cda6bd3db21cbdd9402e
* * * Suivant acte authentique du 3 octobre 2011, la SCI Les Cèdres représentée par ses co-associés et gérants, M. et Mme B..., a vendu à M. et Mme X... une propriété sise [...] moyennant le prix
Pôle 4 - Chambre 2
616246beaf0a1de0eb1b648a
26 mars 2014
[B] en qualité d'expert à l'effet d'en rechercher l'origine, et, au vu du rapport d'expertise déposé le 27 février 2007, elle a, suivant actes extra-judiciaire des 31 octobre, 2 novembre 2007, 16 juin
8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
[D] tendant à l'annulation de l'acte extra judiciaire du 26 octobre 2016 par lequel la SARL FLEXADUX INTERNATIONAL lui a signifié sa déclaration d'appel et ses écritures, - Pris acte de ce que M.
2ème CH - Section 1
6032b736c06a7b2e4e55c2ae
27 novembre 2017
décembre 2011, ne répond pas aux prescriptions de forme prévues par l'article L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014, qui exige que ce congé soit effectué par acte
6031e5f81a05a81f68fabc12
Andrée E... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder sa fille Françoise F... épouse G..., laquelle a, suivant acte authentique reçu le 14 juin 2001 par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
Afin d'obtenir cette autorisation, le preneur devra notifier ses propositions au bailleur par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec demande de réception, en donnant toutes indications..
6253cda6bd3db21cbdd94038
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
Par acte du 12 octobre 2018, à effet du 1er octobre 2018, la société Garage Karman a cédé son droit au bail à la société Har services auto.
Ch civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430af
27 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires a, le 9 décembre 2019, fait établir un constat d'huissier des désordres et a, par acte du 26 octobre 2020, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e690
10 avril 2024
. *** Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1999, M.
1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da1
15 décembre 2015
l'agence Ile Verte de la Société Générale, [Adresse 3], en présence ou en l'absence des héritières qui devront avoir été convoquées à cette opération par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte
chambre civile et commerciale
60365746b5a5cfb809f2aa31
5 novembre 2015
barreau de ROUEN, postulant assisté de Me Philippe LEBOIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant Organisme CPAM DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement assigné par acte
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
Suivant acte sous seing privé en date des 1er et 07 août 1986, enregistré à COLOMBES le 08 août 1986, Madame X... a cédé à Monsieur Jean-Pierre Y..., un fonds de commerce de Marchand de Vins- Location
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