comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ».

Par acte du 31 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a fait délivrer à M.

Par actes d'huissier en dates des 9 et 16 décembre 2014, la SA CIC a assigné M.

. ***** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé signé le 2 août 2011, à effet du 12 août 2011, M.

de l'acte irrégulier.

D'ailleurs, les locataires ne justifient d'aucune plainte à ce titre postérieurement à cette date.

pour la somme de 15 000 euros, afin de cette somme vienne en déduction de sa dette.

Il affirme produire à ce titre des reconnaissances de dettes établies à la suite de prêts contractés les 17 avril 2009 et 10 mars 2009, respectivement entre lui et MM.

Par acte en date du 15 avril 2015 la SELARL EMJ a assigné par acte extrajudiciaire la société Primius Lab devant le Tribunal de commerce de Paris.    

Ces pièces se rapportent à des actes de prêt de bail et de donation signés en 1997 et 2003. Or, ces actes sont postérieurs aux périodes considérées ici.

Enfin il souligne qu'elle avait reconnu devoir s'acquitter de cette dette auprès de l'administration fiscale.

de la dette sur la facture de 31 606, 69 € du 7 octobre 2004 (en fait 31 480, 39 €).

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2009, Monsieur [Z] [T], gérant de la SARL COSERGIM, s'est porté caution solidaire envers la banque de toutes sommes que la SARL COSERGIM pourrait lui devoir

Par acte notifié dans les conditions prévues par le règlement européen 1393/2007, M. 

successive, pour se prévaloir d'une reconnaissance par la société Data in motion du bien fondé de sa dette, cette créance n'ayant aucunement été intégrée dans le plan de continuation compte tenu de ce

acte après les décisions l'y contraignant.

Par jugement du 9 novembre 2006, le Tribunal de Commerce de LILLE a, notamment, retenu que l'action de la SA ACTE IARD était prescrite et condamné la SA ACTE IARD à rembourser à la SAS VAN MAERCKE la somme

Par acte d'huissier en date du 3 août 1993, Monsieur Pierre X... a assigné Monsieur Michel Y... devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution provisoire

de dette de la part de M.

La ratification de l'acte en la forme authentique n'ayant pu s'opérer à cette date, les parties ont régularisé un second compromis en date du 26 juin 2009 prévoyant la réitération de l'acte en la forme