La SA Groupe Narbonne n'invoque, ni ne justifie d'aucune urgence qui est la condition première et indispensable de l'action fondée sur l'article 834 du code de procédure civile.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

A 78230 LE PECQ représentée par Maître Jean-Michel TREYNET, avoués - No du dossier 17735 bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro 78646/002/2006/002746 du 12/04/2006 accordée par le

Article 2 : Mme A versera une somme de 2 000 euros au centre communal d'action sociale de Valenciennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ni l'intérêt à agir ni la qualité à agir ne sont subordonnés à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

Il résulte de ces pièces que le seul bénéficiaire des contrats souscrits est, comme'l'a constaté le premier juge, M.

DISCUSSION * Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action, Attendu qu'au soutien de son appel incident, la SA Generali Iard fait valoir que l'action subrogatoire ne permet à

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2007, Monsieur D... a informé le notaire de son intention d'acquérir la parcelle sur laquelle il bénéficiait du pacte de préférence pour le prix de 117 600

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action oblique, l'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à

à Mme [M] [V] [T] et dit que l'intéressée n'était pas française; Vu l'appel et les conclusions du 4 décembre 2013 de Mme [T] qui demande à la cour, principalement, de constater la tardiveté de l'action

de définition de secteurs géographiques d'intervention est étonnante puisque la décision d'agrément de 2014 avait imposé un seul secteur d'activité ; - l'association développe déjà une politique active

La CAISSE D'EPARGNE a subrogé MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que Me [Z] dans tous ses droits et actions détenus à l'encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action : L'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond

, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

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[C] [G], Mme [Z] [G] et Mme [T] [G] font valoir que le domicile du bénéficiaire du congé est mentionnée et qu'il n'avait pas l'intention de déménager ; Attendu que le congé est libellé comme suit :

de nature à le rendre effectif, telle qu'une action en recouvrement.

[K] [L] et la réitération de ses fausses déclarations caractérisent la volonté frauduleuse de l'intéressé ; son action n'est pas prescrite puisque le point de départ de l'action en recouvrement est le

[C] [N] : *au visa de l'article L 1471-1 du code du travail en vigueur depuis le 14 juin 2013 et qui indique que toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit