Le tribunal a débouté le GAN de ses recours au motif qu'il ne justifie pas avoir payé dans le délai décennal le coût de réparations des désordres affectant l'immeuble litigieux.

[I] et la société Axa à payer aux époux [B] une somme de 5.500 € TTC en réparation de ce désordre'; - condamnera Mme [T] à garantir et relever indemnes M.

Patrick X..., la société CTI et la société Axa France IARD à payer à Mme Adèle A... , à titre de dommages-intérêts, les sommes de 2.805 € en réparation de son préjudice matériel et de 4.000 € en réparation

Patrick X..., la société CTI et la société Axa France IARD à payer à Mme Adèle A... , à titre de dommages-intérêts, les sommes de 2.805 € en réparation de son préjudice matériel et de 4.000 € en réparation

Cependant, Mme [R] n'a un intérêt légitime à une expertise que si les désordres qu'elle invoque sont susceptibles de conduire à engager la responsabilité de ses adversaires, sans que son action soit atteinte

A l'appui de ses demandes, l'appelante soutient d'une part que les désordres allégués par Mme [T], étaient apparents à la réception et que l'action de cette dernière est forclose comme ayant été introduite

de l'article 1240 du Code civil, soit, les frais consécutifs à la réparation des désordres et non la réparation, elle-même, avec application de la franchise de 1200 €.

Vu le jugement rendu le 28 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a déclaré la SARL AQUILUS PISCINES responsable, au titre de la garantie décennale, des désordres

à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres de nature décennale affectant leur villa ; ?dit n'y avoir lieu à référé pour toutes les autres demandes ; ?

Des désordres consistant dans la présence d'insectes xylophages attaquant les bois non traités et dans le décrochage de la toiture avec soulèvement des tuiles bétons, ils ont fait assigner après expertise

Les 10 et 13 septembre 1996, la société ESPACE a assigné en réparation des désordres l'assureur "dommages-ouvrage", les sociétés SMAC, DUMONT, X... et PINSON.

Ainsi, il conclut clairement que les désordres sont postérieurs à la vente.

[D] [G] et la SCI LM1 recevables en leur action, - a condamné la SARL Creadev, à titre de réparation, à réaliser ou à faire réaliser les travaux préconisés par M.

, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

courriers de juillet et août 2011 dénonçant de nouveaux désordres et la déclaration du 22 novembre 2012 privant la société Allianz I.A.R.D. de la possibilité d'engager une action récursoire à l'égard

[O] à payer à la commune de Toufflers les sommes de 76 448,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2001 au titre de la réparation des désordres, de 9 967,43 euros pour les frais d'expertise

Elle critique le ravalement prescrit par l'expert judiciaire qui a selon elle pour objet non pas de réparer un désordre existant mais d'anticiper ceux qui pourraient survenir alors que le délai décennal

- qu'à la lumière des conclusions de l'expert et de l'ampleur des désordres (humidité présente à hauteur de 99,9%) Monsieur [D] avait obligatoirement connaissance de ces désordres.

obligatoire à la recevabilité de l'action en responsabilité décennale par le propriétaire d'un bien ayant subi les désordres matériels, après sa revente.

Sur le délai de l'action récursoire 12.