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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
; - débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 24] de son action à l'encontre de la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; - débouté le syndicat des copropriétaires de
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
Entre-temps, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Axa France en intervention forcée le 10 octobre 2023.
Pôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3a
15 janvier 2025
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b467f
26 janvier 2023
copropriétaires le 26 novembre 2021.
1ère Chambre
656ecc857f82528318777384
2 octobre 2023
Il soulève l'irrecevabilité de l'action, dans la mesure où il estime que les conduites passant dans le faux plafond de sa voisine du dessous sont des parties communes et que le syndicat des copropriétaires
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2021, il a été adopté à la majorité de 44,35% des votes, une résolution visant à autoriser le syndic à engager une action judiciaire à l'encontre
Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4ca
26 janvier 2011
Vu le jugement en date du 2 février 2010 par lequel le tribunal de grande instance de Bastia a déclaré recevable l'action initiée par Madame Marie-Micheline B...
Pôle 1 - Chambre 2
697c596acdc6046d4738cf79
29 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 juillet 2024, Mme [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] à Dammarie-les-Lys devant le juge des référés du
68676bdefdaf41a8356be6b9
3 juillet 2025
Dans ce cas, les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer en application de l'article 2224 du
1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864e03
25 octobre 2022
La société Mayer Blandan a interjeté appel de cette ordonnance le 26 mai 2021 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Chambre 1-8
696931b8cdc6046d476dad6d
14 janvier 2026
Le recouvrement des charges, qui est exercé dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, relève de la mission du syndic et le deuxième alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le dispense à
2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b7
8 juillet 2025
La commune de [Localité 8], copropriétaire de plus de la moitié des locaux de l'immeuble concerné, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété jusqu'en 2001.
66ff857ba4ff9ec259c09419
3 octobre 2024
La société FONCIA ne démontre pas en revanche que ce déficit de trésorerie serait imputable à un défaut de paiement des provisions appelées auprès des copropriétaires.
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
qui y donne naissance, ce délai ne court, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause un recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f5138
20 janvier 2015
ses fonctions que lorsque celui-ci ne les exerce pas comme il le devrait pour garantir « les droits et actions du syndicat », - que les consorts [W]-[T]-[Z]-[S]-[Y] ne démontrent nullement la carence
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
de copropriété quant à l'occupation des lots et les activités pouvant y être exercées.
4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2012 N° 2012/ 246 Rôle N° 08/22132 Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] C/ [C] [E] [P] [A] [O
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
de l'argumentation du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Z] et [Adresse 2] à [Localité 10].
Chambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6
7 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Jardin Akebia réplique que le vendeur s'était engagé dans son courrier du 1er avril 2010 à remédier aux désordres de sorte que son action n'est pas soumise
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