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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

et certain, entre cette maladie et son activité professionnelle. 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec95

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[B] [E] et Mme [K] [G] en raison de la prescription de l'action tant en annulation de la stipulation d'intérêt du prêt litigieux qu'en déchéance du droit du prêteur aux intérêts, débouté les consorts [

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

selon vos dires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SAS AUCHAN Supermarché indique que le directeur a du faire face à un climat social très tendu, ses actions visant à remettre en place les basiques du règlement intérieur ayant été mal perçues par un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e40

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

la compétence de la liquidation de l'astreinte, - dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696161e3cdc6046d47c6dc0e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

» - l'attestation de son époux (pièce 26) qui «confirme les dires de ma femme concernant les propos du comptable car [I] utilise son téléphone portable toujours avec la fonction haut-parleur et donc j'ai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce n'est qu'une fois que vous interroge sur les raisons de votre inaction que vous m'expliquez avoir mis de côté celui-ci dans l'attente d'une énième relance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et indirecte.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[A] [C] au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité l'action conformément aux dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - confirmer en tous points

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de restaurant dire « [GU] [WE] a appelé [KS] pour lui dire qu'elle rentre chez elle, qu'il n'y avait pas de travail pour être ici », ' Une attestation de Monsieur [T] [OO], qui dès l'arrivée de Monsieur

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CA

1ère chambre 1ère section

61629bbfeaaf44d62f53e940

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de Madame [H] sur toute publication, électronique papier ou autre, éditées par elle et/ou avec son assistance directe ou indirecte, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de diffusion et par extrait

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67af

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

l'expert présentera un pré rapport aux parties avant le dépôt de son rapport définitif au greffe ; - dans l'attente du rapport d'expertise, dire et juger que la caisse versera à titre de provision à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail ; de dommages et

Source officielle
CA

17e chambre

650d31a871dfcd83182016a6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, directeur adjoint de site, directeur site.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'irrecevabilité de l'appel L'intimée ne développe aucun moyen au soutien de sa demande, inscrite dans le dispositif de ses conclusions, visant à dire irrecevable l'appel interjeté par Mme [G],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e48264c7ed035b03c27

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

- plus subsidiairement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner les ACM à lui payer une somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Infirmer le jugement sur le quantum et, statuant à nouveau, fixer le montant des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à 5'000 euros, .

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu de l'article 4 de loi du 27 mai 2008, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4007

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

NIVEAU II Ouvriers professionnels Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel.

Source officielle
CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de

Source officielle

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