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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
et certain, entre cette maladie et son activité professionnelle. 4.
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec95
24 octobre 2023
[B] [E] et Mme [K] [G] en raison de la prescription de l'action tant en annulation de la stipulation d'intérêt du prêt litigieux qu'en déchéance du droit du prêteur aux intérêts, débouté les consorts [
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
selon vos dires.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f8078
2 juillet 2024
La SAS AUCHAN Supermarché indique que le directeur a du faire face à un climat social très tendu, ses actions visant à remettre en place les basiques du règlement intérieur ayant été mal perçues par un
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
la compétence de la liquidation de l'astreinte, - dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et
Chambre 4-3
696161e3cdc6046d47c6dc0e
8 janvier 2026
» - l'attestation de son époux (pièce 26) qui «confirme les dires de ma femme concernant les propos du comptable car [I] utilise son téléphone portable toujours avec la fonction haut-parleur et donc j'ai
686dfb0c002316e0ca848ef8
8 juillet 2025
Ce n'est qu'une fois que vous interroge sur les raisons de votre inaction que vous m'expliquez avoir mis de côté celui-ci dans l'attente d'une énième relance.
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
et indirecte.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e33
28 avril 2022
[A] [C] au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité l'action conformément aux dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - confirmer en tous points
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
de restaurant dire « [GU] [WE] a appelé [KS] pour lui dire qu'elle rentre chez elle, qu'il n'y avait pas de travail pour être ici », ' Une attestation de Monsieur [T] [OO], qui dès l'arrivée de Monsieur
1ère chambre 1ère section
61629bbfeaaf44d62f53e940
4 juillet 2013
de Madame [H] sur toute publication, électronique papier ou autre, éditées par elle et/ou avec son assistance directe ou indirecte, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de diffusion et par extrait
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
l'expert présentera un pré rapport aux parties avant le dépôt de son rapport définitif au greffe ; - dans l'attente du rapport d'expertise, dire et juger que la caisse versera à titre de provision à
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b8
15 avril 2025
pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail ; de dommages et
17e chambre
650d31a871dfcd83182016a6
6 septembre 2023
, directeur adjoint de site, directeur site.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de l'appel L'intimée ne développe aucun moyen au soutien de sa demande, inscrite dans le dispositif de ses conclusions, visant à dire irrecevable l'appel interjeté par Mme [G],
Pôle 6 - Chambre 5
61609e48264c7ed035b03c27
28 novembre 2013
- plus subsidiairement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner les ACM à lui payer une somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
Infirmer le jugement sur le quantum et, statuant à nouveau, fixer le montant des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à 5'000 euros, .
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
En vertu de l'article 4 de loi du 27 mai 2008, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
NIVEAU II Ouvriers professionnels Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel.
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de
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