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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il ajoute que Madame [N] [I] ne fournit aucune évaluation du bien sans les travaux à la date de son aliénation.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à juin 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner
Source officielle3ème chambre
68edd8ee87178132e193502a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
23/04277 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P33B SG/KM Décision déférée du 10 Octobre 2023 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2023001314) J.BLANC [K] [H] [M] [J] C/ [F] [J] SARL ALIENOR
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938c
19 septembre 2007
19 septembre 2007
. - Résidence le Parc d'Aliénor 33200 BORDEAUX Monsieur Roger, Edmond, Jean Y... né le 20 Mai 1948 à ROCHEFORT (17) Madame Nicole, Ginette X... épouse Y...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient qu'une visite des lieux en présence de la sous-préfète a permis de constater que l'accès aux parcelles 1380, 1382, 1383 et 1387 n'était pas entravé et en déduit qu'il n'y a pas eu d'aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f057
25 janvier 2012
25 janvier 2012
venderesse, et Pierre Y... , en qualité d'acquéreur, n'a été ni signé ni publié par le notaire ; Qu'il s'agit donc d'un acte sous-seing privé ; Qu'il est constat que dans cet acte de vente l'aliénateur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
695e159a75782d5f060d9519
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Russie, § 114) : l'établissement, de manière probante, de l'aliénation de l'intéressé, au moyen d'une expertise médicale objective, des atténuations étant permises dans les cas où un internement d'urgence
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a376dce0a2613eb1517
11 septembre 2018
11 septembre 2018
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2e
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Ils ajoutent qu'ils ont dû aliéner une partie de leur patrimoine pour acquitter la CEF 2002 mise à leur charge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe021d0fd53bf51ff0b76
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Z... ne justifie pas de l'aliénation d'une partie de son patrimoine pour acquitter ses charges fiscales; que l'obligation financière née du prélèvement de la CEF n'a imposé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a640
15 janvier 2008
15 janvier 2008
accordé des prêts pour l'acquisition / construction de l'immeuble et inscrit leurs hypothèques conventionnelles antérieurement à la donation ne sont, vu leur droit de suite, en rien lésés par cette aliénation
Source officielle15e Chambre A
61609218db7ff645d856656b
28 mars 2014
28 mars 2014
dues par Mme [I] avant la résolution judiciaire de la vente, que le tiers détenteur est le tiers à la dette à qui la propriété du bien a été transmise et qu'il n'y a pas ici transmission, seules les aliénations
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e230
15 juin 2011
15 juin 2011
Elles estiment donc que la SAFER CORSE ne peut se prévaloir de la Déclaration d'intention d'aliéner non fondée et formalisée à tort par le notaire instrumentaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les revenus, les bénéfices ou les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / () / 6
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée au département de l'Aude, titulaire d'un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, qui avait renoncé à exercer ce droit le 3
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
trois niveaux comprenant douze logements, sur une parcelle cadastrée AK numéro 28, située 19 ter, boulevard de l’Ouest au Raincy (93340) ont déposé, le 5 octobre 2023, une déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
effective de la voie privée est prise comme alignement ".
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a41
2 juin 2016
2 juin 2016
[O] [H] est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, les époux [I] et [O] [H] n'étant ni parent ni allié entre eux.
Source officiellePage 37 sur 369