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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01166_20231212
12 décembre 2023
à l'annulation de la décision de transfert en litige.
ORCA_23MA01250_20231212
ORCA_23MA01506_20231212
la présentation, le 10 janvier 2023, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.
2ème Chambre
DCA_23NT01785_20241122
22 novembre 2024
A, représenté par Me Guillerot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
6ème Chambre
DCA_22PA01532_20230418
18 avril 2023
D E a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes : une première demande sous le n°1916073/ 5-3 tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle le comité de sélection de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00576_20240620
20 juin 2024
l'annulation de cette décision.
ORCA_24NT00680_20240627
27 juin 2024
fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination
Juge des référés
ORCA_24NT02393_20240930
30 septembre 2024
obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision
ORCA_24NT02527_20241209
9 décembre 2024
fixant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de
ORCA_24NT02887_20250314
14 mars 2025
par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
B, représenté par Me Troude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 février 2022 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision
ORCA_24NT00127_20240417
17 avril 2024
ORCA_24NT00463_20240620
ORCA_24NT01545_20240923
23 septembre 2024
ORCA_23NT01618_20231127
27 novembre 2023
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NT01782_20231127
motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NT03709_20240327
27 mars 2024
ORCA_24NT00128_20240417
doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25VE00613_20250307
7 mars 2025
du jugement n° 2107652 du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise
ORCA_25NT02803_20260324
24 mars 2026
fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour
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