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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01166_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01250_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01506_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la présentation, le 10 janvier 2023, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A, représenté par Me Guillerot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01532_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D E a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes : une première demande sous le n°1916073/ 5-3 tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle le comité de sélection de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00576_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00680_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02393_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02527_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

fixant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02887_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01039_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B, représenté par Me Troude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 février 2022 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00127_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00463_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01545_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01618_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01782_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03709_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00128_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00613_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

du jugement n° 2107652 du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02803_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour

Source officielle

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