° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat

de fonds et valeurs ; Qu'à compter du 1er janvier 2011, en vertu d'un accord d'entreprise signé le 2 décembre 2010, la convention collective appliquée dans l'entreprise a cessé d'être celle des Transports

En revanche l'objet du contrôle était différent: le contrôle opéré par l'URSSAF en 2015 faisait suite à la demande par la société d'un crédit lié à l'application du dispositif jeunes entreprises innovantes

Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B,

L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité

En premier lieu, en application des dispositions précitées, l'administration est en droit de rapporter aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits le montant des provisions figurant au bilan

et de la prime de samedi présentent un caractère rétroactif au 1er janvier 2015 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société, aucune mention de l'accord n'exclut de son application

Sur le chef de redressement n°4 dans l'ordre de la lettre d'observations : PEE - abondement : caractère collectif et critères d'attribution L'association appelante reconnaît que le champ d'application

des procédures qualité de l'entreprise...).

Par dernières conclusions du 16 mai 2025, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - à titre principal, juger qu'il n'a pas commis de faute de gestion et en

ENTREPRISE MARIGNANAISE MACONNERIE GENERALE - EMME G C/ S.A.S.

son contenu lors de sa présentation du 16 avril 2013, n'est pas partie à l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'apprécier sa force probante ni de déterminer les modalités de son application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Article L. 3122-5 : Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant

les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ».

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé, - elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation

1034,23 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire pour non application

Le pilotage du « PnL » et, ainsi, la responsabilité de la profitabilité de l'entreprise vous incombaient également expressément.

Le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise'.