des délégués du personnel.

De même, l'association mettait en oeuvre des moyens pour favoriser le recrutement de son personnel au bénéfice de la société Gestiparks.

Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître [G] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et nommait la SELARL [N] [H] prise en la personne de maître

Ces sommes ne sauraient dès lors être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève.

s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

consultation des représentants du personnel et du comité d'entreprise, ces éléments ayant été portés à la connaissance de Monsieur [X] appartenant à la catégorie professionnelle concernée par la restructuration

Si la société Tokheim Sofitam Applications, pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, se prévaut de son organisation, " à savoir une organisation fonctionnelle organisée par

la catégorie des revenus d’origine indéterminée, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus.

/DRH/CE2), les avis de la DDTM et du ministère, le dossier administratif transmis aux membres de la CAP) ; 2) le procès-verbal établi à l'issue de la CAP, comportant les avis des représentants du personnel

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne

Les déléguées du personnel ont attesté de la réalité de cette réunion et ont confirmé qu'on leur avait bien demandé leur avis.

La question est donc de savoir si la décision de fermeture affecte des personnes relevant de la catégorie listée à l'article L 1132-1 du code du travail, catégories invoquées en l'espèce pour ce qui concerne

La question est donc de savoir si la décision de fermeture affecte des personnes relevant de la catégorie listée à l'article L 1132-1 du code du travail, catégories invoquées en l'espèce pour ce qui concerne

La question est donc de savoir si la décision de fermeture affecte des personnes relevant de la catégorie listée à l'article L 1132-1 du code du travail, catégories invoquées en l'espèce pour ce qui concerne

La question est donc de savoir si la décision de fermeture affecte des personnes relevant de la catégorie listée à l'article L 1132-1 du code du travail, catégories invoquées en l'espèce pour ce qui concerne

La question est donc de savoir si la décision de fermeture affecte des personnes relevant de la catégorie listée à l'article L 1132-1 du code du travail, catégories invoquées en l'espèce pour ce qui concerne

Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret. ".