[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité des saisies: Selon l'article 2276 du code civil, premier alinéa, en fait de meuble, possession vaut titre.

450 du code de procédure civile - signé par C.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF de Picardie l'ensemble des frais irrépétibles exposés .

Sur les autres demandes'en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile'; M.

, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Mme [M] [L] est une ressortissante brésilienne, arrivée le 17 octobre 2025 à l'aéroport de [4], munie d'un passeport et d'un

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

450 du code de procédure civile et signé par M.

euros à compter du premier avril outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; Les appelants, tout en précisant

450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Madame Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

145 et 809 alinéas 2, 6, 30 et 122, 9 et 16 du code de procédure civile, et 1384 alinéa 1 du code civil : - à titre principal : de dire que Mme Huguette X... succombe dans l'administration de la preuve

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

non compris dans les dépens qu'il a pu exposer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise sanguine, que parce que l'article