Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

cas de terme imprécis, la désignation du poste de travail, le montant de la rémunération ainsi que le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, et, en vertu de l'article L.1242-1 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] [R] peut prétendre, selon le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité d'un montant équivalent à un mois de salaire maximum.

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que la violation de ce texte entraîne légalement la requalification de la relation contractuelle ; Attendu

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

L. 1245-2 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision

.1245-1 du code du travail

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

Dès lors, au visa de l'article L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 24 août 2017 est réputé à durée indéterminée.

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à l'article 2224 du code civil.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

L.1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne