[G] à payer à Maître Vanessa Frimigacci la somme de 2 300 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° de code de procédure civile et aux entiers dépens.

[I], dans leurs dernières écritures en date du19 juin 2022, demandent à la cour, vu les articles 3, 3-1 et 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, les articles 1104, 1112

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, taxes, charges et prestations afférentes aux lieux loués ( article 1. 4. 5 ) et plus loin, au paragraphe XVIII - 18-1 que le preneur devra rembourser au bailleur, en totalité, une quote part de charges

Elle a, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2014, étendu sa demande à l'expédition du 1er novembre 2013 ayant fait l'objet de la réclamation du 6 novembre 2013 restée sans réponse

A... et Y..., Mme Claude X... a acquis, pour le prix de 9290, 55 € deux miniatures, portant la signature de l'artiste, présentées dans le catalogue comme étant du peintre François Dumont (1751-1831) et

Elle précise que le promoteur GD1 a terminé sa mission au sens de l'article 1831-4 du code civil, des lors qu'elle a été entièrement réglée par la société Sem agglo, et que les comptes entre elles ont

, * intérêts courus du 16 juillet 2017 au 25 juillet 2017 : 132,35 euros, * accessoires courus du 16 juillet 2017 au 25 juillet 2017 : 12,25 euros, * intérêts de retard au 17 octobre 2024 : 15 099,54

22/1886, l'affaire se poursuivant sous le numéro RG 22/1886.

Par conclusions déposées le'09 juillet 2021, Madame [B] [L], sur le fondement des dispositions'des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, demande à la cour de

l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R.1213-40 du code général des collectivités territoriales.

Le 24 juin 2008, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 3 juillet et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 9 juillet 2008.

Le dossier comporte les certificats médicaux suivants, exigés par la loi.

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, mais les juges saisis de la cause et statuant

[A] le 6 novembre 2020 Invoquant l'article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ' Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

[RT] [GZ], né le 30 juillet 1976 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ; Mme [GM] [GZ], née le 29 septembre 1977 à [Localité 25], de nationalité française, cuisdinière

) en faisant valoir qu'aux termes d'un accord officialisé le 29 juillet 2009 avec la société Microsoft Corporation, cette dernière était, lors de l'introduction de la présente demande, le fournisseur exclusif

Ils soutiennent que le diagnostic amiante était joint au compromis du 12 juillet 2006 et qu'il est surprenant que, lors de la signature de l'acte authentique, le notaire précise que le diagnostic établi

fabriqués par son assurée (article 3.5.2), - que ces clauses d'exclusion ne vident pas le contrat de sa substance, et doivent s'appliquer, dès lors que l'article L. 122-4 du code des assurances français