Aux termes de l'article 35 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur

B représenté par Me Moura conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de Laval a commis une faute en ne l'informant pas de l'état de santé de son défunt époux, au regard de l'article

avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par le Cabinet ESCOFFIER WENZINGER DEUR, avocats au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Selon l'article 39 du règlement Carpilig, pour les salariés non cadres, le capital est égal à 12 fois le salaire moyen, comme défini à l'article 38 et les majorations familiales sont égales à 25 % du principal

Ils réclament, en outre, à cette dernière une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle invoque également la présomption de minorité et de danger énoncée à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

E l'administration des jugements prononçant l'annulation de ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : " 1.

par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1ci-dessus ; Aux termes de l'article 35 de cette loi, dans sa version

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin