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19 303 résultats pour « article L 143-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-9 du code de commerce et R. 145-1-1 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, Vu le décret d'application du 11 mars 2016, Vu les pièces produites aux débats ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur au 18 mai 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e65

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

À titre subsidiaire, il rappelle les limites de ses garanties légales telles qu'édictées aux articles L.143-11-1 et suivants et D.143-2 du code du travail. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f7235a5d4e0c2ddc9d1

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 145-9 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

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CA

Chambre 3-1

5fdb03c7a7409d98051420c1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 du Code de la Consommation.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616343f088dc29ccde27f078

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

, agriculture, industrie, activités diverses, de la désignation des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, et ce en application de l'article R 1423-19 du code du travail, et sollicitent

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