[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

L.442-6 ancien du Code de commerce, - Débouter la société Établissements [H] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, - Condamner la société Établissements [H] à verser la somme de 10 000

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance

700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile, A titre subsidiaire, si la Cour évoque, notamment

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

L.233.3 du code de commerce.

1134 et 1382 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 32-1 du Code de procédure civile, - à titre liminaire, - vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, - vu la simple mission de surveillance

MOTIVATION Aux termes de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 juillet 2023, . 80 euros sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution, aucune mesure conservatoire ne peut être exécutée sur le fondement de cette ordonnance depuis le 13 juin 2023.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

code de la consommation, des articles L.511-3 et L.511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions