pré-imprimée 'traite non endossable sauf accord du tiré'; Considérant qu'en application de l'article L.511-8 du Code de commerce, toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 juillet 2025.

L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première

514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

514-3 du code de procédure civile: - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 11 avril 2024 du tribunal de commerce de Lille Métropole dont appel, - réserver les frais et dépens.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640-1 et L.631-1 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondée la Sas Lider en ses demandes, - déclarer que l'exécution provisoire

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[D] [B] a fait assigner la société BELGIM IMMOBILIER devant le premier président, sur le fondement de l'article 514 ancien du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution

Par exploit du 24 mars 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 514 ancien du code de procédure civile, la société Primmorial aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

[C] a fait assigner la société AES devant le premier président de la cour d'appel de Reims, au visa des articles 517-1, 514-3, 517 à 522 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire que l'exécution

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.