L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement

Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...

L.622-6 du code de commerce.

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

[Adresse 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.

d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.

L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du liquidateur judiciaire, en se situant au jour du jugement d'ouverture de cette dernière procédure de liquidation judiciaire.

de : Vu l'article 872 et 873 al.1er du code de procédure civile, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.