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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
857, 38 € la valeur du fonds de commerce à la date du 13 octobre 1989, - jugé que la disparition du fonds de commerce relevait de la seule responsabilité de Monsieur X..., - fixé la valeur de la ferme
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b9
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Elle forme sur le fondement de l'article 14 du contrat de location gérance une demande complémentaire en indemnisation de la valeur du fonds de commerce, qui a disparu, selon elle, par la faute de la SARL
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878530
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370c58c0355000835f8f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa des articles R. 1455 et R. 1456 précités du code du travail sur lesquels les demandes sont fondées, la condition de l'urgence doit être établie, à défaut il n'y a pas lieu à référé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
L. 420-1 du code de commerce
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
5 mars 2008
Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : " Déclare recevable la requête présentée par Maître X... le 16 / 08 / 2005, Vu l' article L 624- 3 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b6
8 février 2011
8 février 2011
, 39 euros (et non 45 105, 50 comme indiqué par erreur dans le jugement) n'était pas démontrée.
Source officielleChambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la disproportion des engagements des cautions, personnes physiques Invoquant les dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation (devenu l'article L.314-18 dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
Source officielleChambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d081
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[K] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M [I] [Y] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 96,10 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2ce
12 février 2014
12 février 2014
Il s'en déduit que la péremption est acquise, laquelle en application de l'article 389 du code de procédure civile emporte extinction de l'instance et, selon l'article 390 du même code, confère au jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Vu l'article 145-41 du code de commerce, L'acquisition de la clause résolutoire n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'au vu des pièces produites et des écritures des parties, les causes du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd3
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] est le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée par son épouse, de sorte qu'il doit être nécessairement considérée comme une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ee
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de l'appelant, qui tient à ce que le jugement a visé l'article L. 624-3 du Code de commerce alors que la requête se fondait sur
Source officiellePage 37 sur 122