L 215-9 et suivants du Code de la Consommation, mais qu'elle ne s'en inscrit pas moins dans le cadre général des dispositions relatives à l'expertise défini par les articles 156 et suivants du Code de

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir

450 du code de procédure civile.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Roland Y..., cadastrée AC 215, et de la SCI ROUSSEAU 21, cadastrée AC 221, a désigné comme expert M. A... aux fins de procéder à une délimitation de parcelles.

122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des

L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur

Au visa de l'article R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a relevé que M.

L. 211-2-1 de ce code. 3.

Le ministre ne se prévaut d'aucune des dispositions de l'article R. 213-2 du code de la route comme étant susceptible de fonder le refus d'agrément du 1er février 2017 et de faire obstacle à l'engagement

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.