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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a4168408c19df97e27
18 avril 2025
18 avril 2025
La MSA soutient que la mise en demeure est parfaitement régulière dans la mesure où elle répond aux exigences de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre civile TI
6305bf3b36772dc56336637e
19 août 2022
19 août 2022
R.. 221- 40 et R..62-2 du COJ pour ordonner la réouverture du dit chemin s'agissant d'une demande incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile. 10- Aux termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; (…). » Aux termes de l’article R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; (…). » Aux termes de l’article R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; (…). » Aux termes de l’article R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; (…). » Aux termes de l’article R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives de la commune de Gougenheim, reçues le 5 décembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Mme Y.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] [Z] et Mme [E] [Y] épouse [Z] ont demandé de : ' au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 703, 706, 707, 2224 et 2241 du Code civil ; ' les déclarer recevables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D et de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils ont également sollicité la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
30 décembre 2014
70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa
Source officielleChambre 4-8b
6a113b1bcdc6046d47a6a515
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 111-3, L. 111-4, L. 111-5 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L 225-254.'»
Source officiellePage 37 sur 66