Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.

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somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [D] aux entiers dépens en ce compris les frais de publication foncières.

Le silence gardé par le maire de Falleron pendant plus de trois mois sur cette demande a fait naître, en application des dispositions alors applicables des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme

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