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R. 624 5 du Code de commerce.

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[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24280 APPELANTE ET S.A.

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

Jacques X... soutient que l'article L 624-5 du Code de commerce ayant été abrogé par la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, le tribunal de commerce ne pouvait statuer

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L624-2 du code de commerce.