code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

être examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu

[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

L641-12,3° et R 641-21 du code de commerce pour voir constater la résiliation du bail, elle n'avait pas à faire délivrer de commandement de payer, comme elle aurait été tenue de le faire si elle avait

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

Le juge commissaire a retenu qu'en application des dispositions de l'article L 626-10 alinéa 1 du code de commerce et de l'article L 626-21 alinéas 1er et 3, la créance même contestée aurait du être inscrite

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

L'article 1844-8 alinéa 3 du code civil dispose 'La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.'

L651-3 du code de commerce prévoit que le juge commissaire ne peut pas siéger dans la formation de jugement, c'est uniquement dans le cadre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce

Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;

de ce siège aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement au visa de l'article R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).

Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.