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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88655
29 septembre 2006
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. Alexandre Y... en date du 20 juin 2006 et celles de M.
6253c8a8bd3db21cbdd85e3f
5 mars 2002
Elle réclame en outre une indemnité du même montant en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c9a5bd3db21cbdd88e89
22 mars 2007
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 Mars 2007, devant Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
S'agissant du licenciement, du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de reclassement, Vu les articles d'ordre public L. 1233-58, L. 1233-31 à 33, L. 1233-61 et 62 et L. 2323-15, Dire
6253ca51bd3db21cbdd8aa81
4 février 2008
laquelle se trouve la maison vendue a la forme d'un trapèze tout en longueur, dont les côtés parallèles sont longs de 96 mètres au Nord-Ouest et 109,45 mètres au Sud-Est, et les deux côtés obliques de 23,24
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d82c25a97f0381f4d9e
16 octobre 2014
700 du code de procédure civile, -de condamner la SAS AIR CARAIBES ATLANTIQUE aux dépens dont distraction au profit de Maître BODIN CASALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile';
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
- fixé cette moyenne à la somme de 2328 euros ; - condamné la société France télévisions à verser à Mme [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
ayant pour objet le jugement déféré rendu entre les mêmes parties, présentent entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre pour les juger ensemble sous le numéro 2327
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
à l'article L. 1233-71. ". 7.
Pôle 6 - Chambre 3
61636ee977a1403986670ca5
18 janvier 2011
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions
Pôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.
1ère Chambre
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
26 mai 2026
Aux termes de l'article 2321 du code civil portant sur les garanties autonomes : - la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968dd50e39d548d4b8012
6 février 2020
L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12a
24 juillet 2025
la caisse pour s'installer à celle occupée par Mme [Z] qui se retire alors, la circonstance que le caddie de Mme [J] déborde d'articles tandis que le ticket de caisse correspondant audit caddie (14 articles
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
Qu'il vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment et
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
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