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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
Pour Mme X..., il est mentionné : Assedic chômage : 850 €, et donc pour le couple : 2. 200 €. Il est noté des charges totales pour 1950 €, sans que le détail soit précisé.
Chambre sociale
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
Sur les dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de l'attestation ASSEDIC, que celle qui lui a été remise énonce à tort qu'il n'était pas cadre.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
provision de 20.000 €, dans l'attente de l'expertise sollicitée, - de faire interdiction à la société Asserdis de faire usage des marques Nordin et Frères Nordin sur ses sites internet, sous astreinte
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
Le conseil de prud'hommes a fixé l'obligation de remboursement à l'Assedic à une durée de deux mois. L'association FORDIS a relevé appel le 17 février 2009.
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
Par ordonnance du 12 janvier 2012 rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny, Me [K] a été désigné mandataire ad litem de la société Maxifood.
Pôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
- 7577,30 € à titre d'indemnité de licenciement à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes.
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
dernier; Considérant en conséquence que le licenciement de l'appelant, qui au demeurant repose principalement sur les seules affirmations contenues dans un courrier du 2 décembre 2004 précité, destiné
6253cac1bd3db21cbdd8bf8e
25 mars 2008
la pièce 25 invoquée par la société CYBERCONSEIL établit que Monsieur X... a mentionné auprès d'un chef de projet de la société les difficultés financières d'un client afin de prévoir des modalités destinées
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2010 ; Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
bouleversement de ses conditions de vie et que l'employeur, connaissant l'impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouvait d'accepter un tel changement, a mis en oeuvre une mutation dans le dessein
6253ca13bd3db21cbdd89fb3
29 novembre 2007
-les résultats décevants de la filiale brésilienne (attestations L... et I...) ; -le mauvais suivi de la clientèle à La Réunion (attestation J...) ; -l'attitude négative vis-à-vis des personnels techniques
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
ASSEDIC, établie par l'employeur, une autre référence dans la rubrique Niveau de qualification, intitulée " Employé qualifié ", et il n'y est fait mention d'aucune convention collective ; que dès lors
6253ca39bd3db21cbdd8a63a
17 décembre 2007
Ce dernier s'est ingénié à obtenir des certificats médicaux de complaisance destinés à motiver des arrêts de travail totalement fantaisistes.
6253cc49bd3db21cbdd8fb04
18 septembre 2012
Guénaël X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la rectification des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ; - de l'infirmer pour le surplus
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
[T] de l'attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que du certificat de travail conforme au jugement rendu, Débouté M.
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
X... et/ ou la SCM Rodin représentée par son mandataire ad hoc à effectuer ces démarches, o lui remettre le bulletin de salaire et l'attestation Assedic/ Pôle emploi conformes, et que M.
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
L'employeur a délivré une nouvelle attestation ASSEDIC en mentionnant un licenciement pour faute grave.
1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
L'attestation ASSEDIC a été établie .
Pôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
Son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, refaite par la suite, lui ont été remis le 02 mai 2007.
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
destinée au Pôle Emploi.
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